1. Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions applicables à la protection des consommateurs, Decorveranda accorde au client un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire et non équivoque indiquant sa volonté de se rétracter.
Aucun motif n’est nécessaire et aucune autorisation préalable de retour n’est requise pour exercer ce droit.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous ou envoyer toute déclaration écrite contenant les informations nécessaires.
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
2. Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Decorveranda
Adresse : 2032 Frary Ave, Fort Wayne, IN 46802, États-Unis
E-mail : aide@decorveranda.com
Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur le produit suivant :
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Produit concerné : ____________________
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Numéro de commande : ____________________
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Date de réception : ____________________
Nom du client : ____________________
Adresse du client : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________________
3. Conditions applicables à l’état des produits retournés
L’exercice du droit de rétractation n’est pas conditionné à un produit neuf ou dans son emballage d’origine.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Une diminution de remboursement peut uniquement être appliquée lorsque la perte de valeur est directement causée par une manipulation excessive dépassant ce qui est nécessaire pour l’examen du produit.
L’absence d’emballage d’origine ou d’éléments d’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
4. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux exceptions prévues par la réglementation applicable.
Peuvent notamment être exclus :
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Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications particulières du client ;
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Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le sceau a été retiré ;
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Les produits susceptibles de se détériorer rapidement lorsque la réglementation l’autorise.
Les produits vendus en promotion, en liquidation ou à prix réduit bénéficient du même droit de rétractation que les produits vendus au prix normal.
5. Procédure de retour
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit :
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Envoyer une déclaration de rétractation dans un délai de 14 jours après réception du produit ;
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Retourner le produit dans un délai raisonnable après notification de la rétractation ;
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Utiliser un emballage adapté afin de protéger le produit pendant le transport.
Pour les produits volumineux tels que les tables, canapés ou meubles de grande taille, le retour peut nécessiter une organisation spécifique de collecte.
Lieu de retour :
Les produits doivent être retournés à l’adresse de retour communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat ou indiquée sur le site lorsque celle-ci est disponible.
Le pays de retour, l’adresse complète du destinataire, les modalités de réception des colis ainsi que, le cas échéant, les conditions applicables aux produits volumineux sont communiqués au consommateur avant la validation de la commande.
Pour les produits volumineux (tels que les canapés, tables ou meubles de grande taille), la procédure de retour applicable (collecte à domicile, transporteur désigné, prise de rendez-vous ou autre modalité) est indiquée avant l’achat.
Lorsque les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, leur montant ou, lorsqu’il ne peut être raisonnablement être calculé à l’avance, une estimation raisonnable ou un montant maximal est communiqué avant la conclusion du contrat.
6. Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être supportés par le client lorsque cette information lui est communiquée clairement avant la commande.
En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou d’erreur de livraison, les frais de retour sont entièrement pris en charge par Decorveranda.
Lorsque le produit présente un défaut de conformité, est endommagé pendant le transport ou résulte d'une erreur de livraison imputable à Decorveranda, aucun frais de retour, de collecte ou de transport n'est supporté par le consommateur.
7. Produits endommagés ou erreur de livraison
Si le client reçoit un produit :
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endommagé ;
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incorrect ;
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incomplet ;
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non conforme à la description annoncée ;
il doit contacter Decorveranda dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client peut fournir :
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numéro de commande ;
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description du problème ;
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photos ou vidéos du produit concerné.
Selon la situation, Decorveranda pourra proposer :
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l’envoi d’un produit conforme ;
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la réparation ou une solution adaptée ;
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un remboursement total ou partiel.
Les frais liés aux produits défectueux ou aux erreurs de livraison sont pris en charge par Decorveranda.
En cas de défaut de conformité, Decorveranda met en œuvre les mesures correctives prévues par la réglementation applicable. Les réparations, remplacements ou autres solutions sont réalisés sans frais pour le consommateur, y compris les frais de transport liés à la prise en charge du produit.
8. Remboursement
Après réception de la notification de rétractation, Decorveranda rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours.
Le remboursement peut être temporairement différé jusqu’à :
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la réception du produit retourné ; ou
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la fourniture par le client d’une preuve d’expédition du produit.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Modes de paiement concernés :
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Visa ;
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Mastercard ;
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American Express ;
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JCB ;
-
Discover ;
-
Diners Club.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte bancaire dépend ensuite des délais de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.
9. Annulation de commande
Avant expédition, le client peut demander l’annulation de sa commande.
Après expédition, l’annulation directe n’est plus possible ; le client peut exercer son droit de rétractation conformément aux conditions indiquées dans la présente politique.
Les produits fabriqués selon des spécifications particulières du client peuvent être soumis aux exceptions prévues par la réglementation applicable.
10. Contact
Pour toute demande concernant un retour, une rétractation ou un remboursement :
Decorveranda
Site web : decorveranda.com
Adresse : 2032 Frary Ave, Fort Wayne, IN 46802, États-Unis
Téléphone : +1 (862) 243-7304
E-mail : aide@decorveranda.com
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, 9h00–12h30 / 14h00–18h00 (heure d’Europe centrale)